1. Ouverture de l’instance

• Situation du lycée de l’Elorn de Landerneau

L’instance commence par la lecture de la déclaration intersyndicale pour avertir l’administration et l’alerter sur la situation rencontrée par les personnels du lycée.

La déclaration a été transmise à la DASEN. La demande d’enquête administrative formulée par l’intersyndicale également. L’administration a dit organiser une proposition de médiation.

• Déclaration de la CGT Educ’action 29

La CGT Educ’action 29 dénonce les conditions de travail actuelles et les réformes délétères qui portent atteinte aux missions de service public et dégradent la santé des personnels.

La CGT demande à ce que l’administration communique sur la Formation spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail qui a remplacé le CHSCT. L’administration répond qu’il y a des affichages. Mais, depuis un an, ceux-ci ne sont toujours pas actualisés dans les établissements et les services.

L’administration a retenu notre demande de réaliser un bilan départemental de STOP DISCRI.

Sur la question des missions des référentes VDHA (violences, discriminations, harcèlement et agissements sexistes), les lettres de mission devraient être transmises rapidement puisqu’elles l’ont été au niveau académique.

2. Santé au travail : ce qu’il faut retenir

• Prise de fonction de l’ISST, l’inspecteur Santé et Sécurité au Travail

M. Gaubert vient de prendre ses fonctions après une période de formation.

L’ISST contrôle les conditions d’application des règles d’hygiène et de sécurité telles qu’elles sont définies à l’article 3 du décret 82-453 du 28 mai 1982 ; il propose aux chefs de service concernés toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels. [1].

L’ISST tient donc un rôle de prévention important puisqu’il participe à l’élaboration du programme annuel de prévention et à la définition des actions de prévention dans le DUERP [2].

• Recrutement d’un·e conseiller·e de prévention à la DSDEN 29

L’annonce d’un recrutement est une bonne nouvelle, saluée par les organisations syndicales.

De plus, M. Jacques précise qu’il y a une volonté de développer un plan de prévention auprès des agent·es de prévention dans les établissements du 2nd degré pour accompagner au plus près les personnels.

• Situation des AESH

Les AESH qui travaillent dans les établissements privés sous contrat n’ont pas accès au Registre Santé et Sécurité au Travail (RSST). Afin de remédier à cette situation, l’administration va mettre à disposition des fiches SST version papier.

La gestion des AESH relèvera uniquement de la DSDEN 29 à compter du 1er juillet 2024.

3. Fiches SST : une analyse insuffisante faute de temps

• Depuis la tenue de la dernière instance, 14 décembre 2023, 310 signalements ont été rédigés dans le Registre Santé et Sécurité au Travail [3]

• Un groupe de travail s’était tenu le 31 janvier 2024. Il était spécifiquement dédié à l’examen des fiches SST (Santé et Sécurité au Travail). Le compte-rendu est en pièce jointe.

• Depuis le dernier groupe de travail, ce sont près de 200 signalements qui ont été rédigés  : 100 concernent le 1er degré majoritairement en lien avec des problématiques d’élèves ; 96 dans le 2nd degré en lien avec les réformes qui du "choc des savoirs" à la contre-réforme du Lycée professionnel génèrent de l’inquiétude et conduisent à une dégradation des conditions de travail (perte d’heures, enseignement sur plusieurs établissements, ...).

• Le temps imparti à l’étude des signalements n’a pas été suffisant.

• Concernant le 1er degré, les situations signalées sont révélatrices d’une souffrance organisée du travail faute de moyens donnés aux personnels en terme de formation, personnels et matériel.

• Les trois contractuels, diplômés de l’éducation spécialisée, entrés en fonction pour prendre en charge des problématiques d’élèves sont intervenus dans plusieurs écoles du département [4]. Le bilan de leurs actions sera fait à la fin de l’année scolaire.

• La CGT Educ’action 29 a rappelé l’importance d’avoir des moyens pour l’école inclusive : infirmière, assistante sociale, psychologue dans chaque école.

4. Bilan du réseau PAS-MGEN : l’accompagnement ne peut pas remplacer la prévention primaire des risques professionnels

Le réseau PAS (Prévention, Aide et Suivi) a été créé lors de la signature d’un accord-cadre entre le Ministère de l’Education Nationale et la MGEN (Mutuelle Générale de l’Education Nationale) en 2003, renouvelé en 2014 jusqu’en 2025. Il est financé à parité par le MEN et la MGEN.

C’est un dispositif de prévention et de formation, d’accompagnement et d’écoute ouvert à tous les personnels, mutualistes ou non, titulaires et non titulaires.

• Les axes de prévention et de formation concernent la prévention des risques psycho-sociaux, les troubles musculo-squelettiques, la voix. 473 agents et agentes ont participé à ces formations collectives.

• Les espaces d’accueil et d’écoute sont animés par deux psychologues (Brest et Quimper) qui orientent, si besoin, vers des espaces de soin dédiés.
  • 3 entretiens/an/agent·e
  • 80% des femmes, 20% d’hommes ont sollicité le PAS-MGEN
  • 72% d’enseignant·es ont été accueillies dans les espaces d’accueil et d’écoute

Si l’accompagnement et le soutien des personnels est nécessaire, la CGT Educ’action fait remarquer que la souffrance au travail est psychologisée et individualisée alors que cela relève d’une mauvaise organisation du travail et de la dégradation des conditions de travail comme le montrent les motifs de consultation du réseau PAS-MGEN : charge de travail, reconnaissance du travail insuffisante, complexification des procédures, judiciarisation des problèmes, épuisement professionnel, conflits interpersonnels liés à la charge de travail, perte de sens, volonté de quitter l’enseignement, ...

La conseillère académique de formation reconnaît que l’action se déploie au niveau de la prévention tertiaire et non de la prévention primaire des risques professionnels.

5. Conclusion

Les dispositifs d’aide et d’accompagnement des personnels se multiplient à de nombreux niveaux mais ne répondent pas aux enjeux de prévention en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail qui relèvent des obligations de l’employeur selon les termes du Code du travail.

La prochaine instance de la F3SCT sera réunie le jeudi 23 mai 2024.

Il est urgent de mettre en place le programme annuel de prévention des risques professionnels, afin d’améliorer notre santé au travail et nos conditions de travail.

– Vous constatez une dégradation de votre santé et de vos conditions de travail,
– Vous rencontrez des difficultés sur votre lieu de travail relevant de problèmes organisationnels ou relationnels,
– Vous connaissez des problèmes techniques et de sécurité,
– Vous êtes témoin ou victime de discrimination, de harcèlement ou de violences sexistes et sexuelles sur votre lieu de travail,

CONTACTEZ-NOUS : 29@cgteduc.fr