LE RSST, toutes et tous concerné·es ! [1]

Le Registre Santé et Sécurité au Travail, RSST, c’est le registre dans lequel chaque agent·e et usager·ère peut enregistrer, sous forme de fiches, tout événement susceptible d’altérer la sécurité et de dégrader la santé des personnels.
Sa présence sur tous les lieux de travail est une obligation, définie dans l’article 3.2 du décret 82-453 [2].

Au sein de ce registre, se trouvent des fiches à compléter.

Tous les signalements doivent ensuite être traités : l’employeur public doit apporter une réponse, cela fait partie de ses obligations en matière de sécurité et de protection des personnels.

Les signalements sont analysés et traités au sein de la Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de travail (F3SCT), ex-CHSCT.

1. Pourquoi remplir le RSST ?
2. Où trouver le RSST ?
3. Qui peut écrire dans le RSST ?
4. Quels faits, types d’observations ou suggestions peuvent figurer dans le RSST ?
5. Comment rédiger une fiche dans le RSST ?
6. Que se passe-t-il une fois la fiche remontée ?
7. Quelle utilisation collective de la fiche SST ?

1. Pourquoi remplir le RSST ?

C’est la responsabilité :

• des agent·es qui ont le devoir de signaler un risque, supposé ou manifeste, à leur hiérarchie : « il incombe à chaque travailleur de prendre soin […] de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail » (article L 4122-1 du code du travail) [3] ;

• des chef·fes de service (inspecteur·trice de circonscription et DASEN dans le 1er degré, chef·fe d’établissement dans le 2nd degré) qui « sont chargés, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des délégations qui leur sont consenties, de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité » (article 2.1 du décret 82- 453).

Tous les types de risques peuvent y être inscrits : problème matériel, violences, violences verbales, pressions, surcharge de travail, conflit de valeur, etc.

Pour qu’un·e chef·fe de service agisse, il faut qu’il ou elle soit averti·e, d’où l’usage du RSST.

Le RSST est un document opposable juridiquement.

2. Où trouver le RSST ?

Dans l’académie de Rennes, le RSST existe sous une forme dématérialisée.

Il est accessible via TOUTATICE > MES APPLICATIONS > VOIR TOUTES MES APPLICATIONS DANS LE CATALOGUE ET GÉRER MES FAVORIS > REGISTRE SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL.

3. Qui peut écrire dans le RSST ?

• Chaque agent·e a la possibilité d’inscrire sur ce registre toutes les observations et toutes les suggestions jugées opportunes de formuler dans le domaine de la prévention des risques professionnels et l’amélioration des conditions de travail.

• Tous les personnels qui travaillent ou interviennent dans un établissement scolaire ou dans des services administratifs peuvent l’utiliser : AED, AESH, CPE, contractuel·les, infirmier·es, enseignant·es, agent·es de l’administration mais aussi les personnels qui relèvent du département, de la région, des communes (ATSEM, animateur·trices du service civique, ... ) avec cette spécificité

• Il doit être rempli individuellement. Un même fait peut être signalé par plusieurs personnes.

• Il peut être également renseigné par un représentant·e au nom de son organisation syndicale.

• Les usager·es (parents, élèves, intervenant·es extérieur·es) peuvent aussi déposer dans un RSST, différent de celui des personnels.

4. Quels faits, types d’observations ou suggestions peuvent figurer dans le RSST ?

• Risques matériels et environnementaux : manque d’éclairage , sol glissant, sortie d’école dangereuse, trop chaud / trop froid dans les locaux, manque d’aération, volume d’air insuffisant, environnement trop bruyant, matériel insuffisant ou de mauvaise qualité, équipements collectifs inappropriés ou insuffisants, Equipements de Protection Individuelle manquants, locaux insalubres, présence d’amiante, de radon, ...

• Pressions et violences au travail : harcèlement, sexuel ou moral : manque de respect de la part de la hiérarchie, mise en difficulté par un·e/des élève(s), refus d’un droit, manque de personnel, demande de travail supplémentaire, ton inapproprié de la part du chef, pression hiérarchique, injonctions contradictoires, agression verbale, ...

• Risques liés à l’organisation du travail : sous-effectif des personnels, non remplacement des personnels, remplacement ponctuel d’un collègue absent, accueil dans la classe des élèves d’un collègue non remplacé, charge de travail supplémentaire, demande de réalisation de tâches non conformes au métier, décisions imposées sans concertation, multiplication des tâches, emploi du temps sanction, non-respect des horaires : empiétement du travail sur la sphère privée, tentative d’imposer plus de 2h supplémentaires, évaluation / inspection malveillante, refus d’accorder une formation, refus non justifié d’accorder une autorisation d’absence, la digitalisation du travail (invasion numérique), messagerie professionnelle (mails reçus à toute heure), ...

5. Comment rédiger une fiche dans le RSST ?

La rédaction d’une fiche doit être rigoureuse et circonstanciée, sortir de l’affect et ne décrire que des faits.

Que doit contenir la fiche ?
1) Le fait circonstancié et précis
2) Mettre les mots pour décrire précisément la nature des faits
3) Décrire les conséquences concrètes sur la santé ou la sécurité de l’agent-e

1) Le fait circonstancié et précis

• La description précise, circonstanciée et objective des faits par écrit permettra de constituer autant d’éléments de preuve en F3SCT et devant la justice si besoin. Il est important de faire apparaître des éléments factuels permettant de caractériser que l’agent·e a bien un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger pour sa vie, sa santé.

• Dans ce cadre, il peut s’avérer utile de recueillir des témoignages écrits, de faire des photos, des vidéos si besoin, de reprendre les fiches du RSST qui peuvent tracer l’antériorité du danger… Les documents recueillis ne sont pas joignables dans le RSST : ils doivent être transmis directement au chef-es de service ainsi qu’à votre syndicat.

• Pensez bien à dater les faits et à rappeler précisément le ou les lieux, si les faits l’exigent.

2) Mettre les mots pour décrire précisément la nature des faits

• Dans les termes utilisés, il est important de décrire précisément la nature des faits, notamment lorsqu’il s’agit de problématique de management ou de dysfonctionnements institutionnels. Il est important de décrire et d’expliquer la situation en cause.

• Exemple : pour une situation de harcèlement de la part de la hiérarchie, si le terme ne peut être directement utilisé car opposable juridiquement, tous les éléments amenant à cette conclusion doivent être présents. Ces termes permettent de mettre en cause les logiques inhérentes d’un système que l’on combat.

3) Décrire les conséquences sur sa santé et sa sécurité ou la sécurité de l’agent·e

• Il s’agit aussi de décrire, précisément, les conséquences concrètes de la situation et/ou des agissements sur sa personne.

• Par exemple, nous conseillons l’usage des termes factuels, comme : « symptôme d’une dégradation profonde de mes conditions de travail » ; « Cela conduit à l’apparition d’une tension (dans et hors de mon espace de travail) qui n’est plus propice à un exercice serein de mon activité. » ; « accentue ma souffrance au travail", ...

• Présenter les conséquences psycho-sociales et physiques résultant d’un acharnement moral au travail (perte de sommeil, faiblesse physique, « boule au ventre », perte de poids…), résultant d’un acharnement moral au travail » ; « situation insupportable et insurmontable » ; « attaques répétées contre ma dignité et mon honorabilité », « situation d’isolement », ...

6. Que se passe-t-il une fois la fiche remontée ?

1) Le signalement est erroné ? La hiérarchie communique pour rassurer.
2) Le signalement soulève des doutes ? La hiérarchie investigue dans les plus brefs délais.
3) Le risque est manifeste ? La hiérarchie prend immédiatement des mesures de prévention.

Le RSST matérialise une obligation forte des chef·fes de service. Cependant, comme dit précédemment, il ne remplace pas le nécessaire rapport de force sans lequel la hiérarchie fait souvent la sourde oreille …

Théoriquement, la hiérarchie doit faire un retour, mais dans les faits ce n’est pas toujours le cas.

La CGT Educ’action 29 siège en Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail (F3SCT), suit et défend les situations auprès de l’administration afin que l’employeur public respecte ses obligations en matière de sécurité et de santé.

7. Quelle utilisation collective de la fiche SST ?

• L’usage des fiches SST comme du droit de retrait sont des droits individuels. Néanmoins, conscient de ses limites et de l’attitude de la hiérarchie, nous conseillons dans certaines situations un usage collectif comme moyen de construire un rapport de force.

• En effet, une situation individuelle peut conduire d’autres agent·es à adopter la même démarche s’ils et elles en ressentent le besoin. Dès lors, il est possible voire souhaitable de se réunir pour se concerter afin d’appliquer ce droit au même moment ou encore pour formuler ses demandes collectives à la hiérarchie.

Que faire en cas de pression de la hiérarchie ?

• Alerter le syndicat car c’est une atteinte au droit. Pour éviter la pression qu’une hiérarchie malveillante exercerait sur un·e rédacteur·trice de fiche SST, le syndicat peut envoyer un courrier au ou à la chef·fe de service concerné·e, dénoncer la situation en Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail (F3SCT), demander une enquête administrative, ...

Pour être accompagné·e, conseillé·e, soutenu·e et s’assurer du suivi de votre fiche SST, CONTACTEZ-NOUS : 29@cgteduc.fr