Les repères revendicatifs Santé et Conditions de travail sont la base de notre réflexion et de notre action syndicale. Les fiches permettent de connaître le cadre légal et les revendications portées par la CGT Educ’action. Elles sont un outil dont nous devons nous emparer pour construire nos revendications sur nos lieux de travail.

1. Ce que dit la loi
2. Les niveaux de prévention des risques
3. Les revendications de la CGT Educ’action en matière de prévention et de moyens

1. Ce que dit la loi

L’évaluation des risques au travail est une obligation de l’employeur, comme le rappelle la circulaire du 18 mai 2010 , s’appuyant sur la loi n° 1414 du 31 décembre 1991, par transposition de la directive européenne 89/391/CEE du 12 juin 1989 et codifiée dans l’article L4121-3 du code du travail.

De plus, le Décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 porte création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l’article L. 230-2 du code du travail et place le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) au cœur des politiques de prévention dans la Fonction publique. La loi prévoit qu’il doit prendre en compte la spécificité de chaque environnement de travail et évoluer à chaque survenue de changement.

2. Les niveaux de prévention des risques

• La prévention primaire est le premier niveau en matière de gestion des risques. Il s’agit d’anticiper les risques en les identifiant et ainsi de les supprimer, quand c’est possible.

• De plus, en matière de gestion des risques qui ne peuvent être évités, la loi prévoit de privilégier la prévention secondaire avec des systèmes de protection collective.

• Enfin, en dernier ressort, la prévention tertiaire prévoit la mise en place d’Équipements de Protection Individuelle.

• L’élaboration du Plan Annuel de Prévention (PAP) fait également partie des obligations de l’employeur, selon l’article 61 du décret 82-453 du 28 mai 1982. Ce PAP, issu du DUERP, doit fixer à tous les échelons, du national jusqu’aux établissements et aux circonscriptions, la liste détaillée des réalisations ou actions à entreprendre au cours de l’année à venir. Il précise, pour chaque réalisation ou action, ses conditions d’exécution et l’estimation de son coût. Il doit être redéfini chaque année et modifié à chaque événement en lien avec la sécurité. Son absence, et/ou sa non mise à jour engagent la responsabilité pénale de l’employeur.

Or, aujourd’hui, la logique de prévention disparaît au profit du traitement des urgences.

3. Les revendications de la CGT Educ’action en matière de prévention et de moyens

La CGT Éduc’action revendique la nécessité d’associer systématiquement les personnels à l’identification des risques.

• Le DUERP doit relever du contrôle social, en étant soumis en continu à l’appréciation de l’ensemble de la communauté de travail. De même, doivent être associé·es à cette réflexion les mandaté·es à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT). Ce document doit être présent au sein de chaque établissement.
  Les temps de concertation des personnels exerçant sur le même site -y compris ceux de la Fonction publique territoriale- doivent se faire sur le temps de travail. Ces échanges permettent d’identifier et d’évaluer les risques pour les prévenir et de contraindre l’institution à y répondre de manière adaptée.

• La CGT Éduc’action revendique la formation de tous les personnels à la prévention des risques, en formation initiale et continue  :
  – notion de risque professionnel,
  – principes de prévention (primaire, secondaire et tertiaire),
  – principes d’identification et d’évaluation des grands types de risques (risques physiques, risques « psycho-sociaux », risques socio-organisationnels),
  – formation Sauveteur Secouriste du Travail (SST), formations spécifiques en fonction des publics.

Dans ce cadre, des campagnes de prévention doivent être mises en œuvre : addictions, Violences Sexistes et Sexuelles, TMS, dépistages…

La prévention doit impérativement être intégrée dans le cahier des charges de la construction et de la maintenance des locaux.

La prévention doit intégrer un ensemble cohérent : les aspects techniques, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants.

La CGT Éduc’action revendique le droit de pouvoir faire appel à des expert·es financé·es par l’administration, en cas de besoin.

Pour prévenir, il faut des moyens matériels et humains renforcés, des élu·es et mandaté·es formé·es.

Pour que la prévention vive et évolue, la CGT Éduc’action revendique la création de postes d’assistant·es de prévention dans chaque établissement, chaque circonscription, chaque service administratif.

Les inspecteur·trices « santé et sécurité au travail » doivent être indépendant·es et donc rattaché·es à l’inspection générale. La CGT Éduc’action revendique qu’ils·elles aient un pouvoir de police et soient en nombre suffisant pour accomplir leurs missions.